Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle

Version INITIALE

NOR : SANA0524660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANA0524660D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1776/jo/article_3

Texte n°145

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.