Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Version INITIALE

NOR : SANS0524152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANS0524152D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1761/jo/article_4

Texte n°130

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.