Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.
Décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
NOR : JUSC0520928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSC0520928D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1757/jo/article_3
Texte n°121