Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire (n° 8535)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600103A

Texte n°80

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les dispositions :
- de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2004 à ladite convention ;
- de l'avenant n° 8 du 7 février 2005 à ladite convention pour les seuls départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.