Article 1
Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions consultatives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire ».
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant de l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0560113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSG0560113A/jo/article_1
Texte n°14