Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à douze mille euros (12 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
NOR : EQUA0502137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502137A/jo/article_2
Texte n°86