Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
NOR : EQUA0502077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502077A/jo/article_2
Texte n°56