Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502067A/jo/article_4
Texte n°51