Article 2
Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/ECOT0526366A/jo/article_2
Texte n°37
Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.
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