Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/JUSF0650004A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres des commissions administratives compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 9 mai 2006 :