Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides

Version INITIALE

NOR : ECOC0500168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/ECOC0500168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-18/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.