Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006 portant publication du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/MAEJ0530105D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-16/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.