Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOP0501023A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.