Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR : INDI0506489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/INDI0506489A/jo/article_3
Texte n°84