Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : BUDB0510062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510062A/jo/article_10

Texte n°77

Article 10


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.