Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : BUDB0510059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510059A/jo/article_7
Texte n°74