Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : BUDB0510054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510054A/jo/article_7
Texte n°72