Article 1
L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR : BUDF0600016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/BUDF0600016D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-345/jo/article_1
Texte n°26