Arrêté du 20 avril 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/ECOP0600286A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.