Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600051A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.