Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600369A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.