Article 8
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/EQUX0500317D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-304/jo/article_8
Texte n°14
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
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