Article 9
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères
NOR : BUDB0510047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510047A/jo/article_9
Texte n°66