Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610668A

Texte n°74

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.