Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : INTB0500342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500342D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1662/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Le a de l'article D. 3311-6 est ainsi modifié :
I. - Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations ; »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par : « trois ».