Article 2
Aux articles R. 834-7 et R. 834-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fonds national d'aide au logement », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ».
Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0524739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524739D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1777/jo/article_2
Texte n°160