Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les conditions d'acquisition d'oeuvres et d'objets par la Cité de l'architecture et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0500845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/MCCB0500845A/jo/article_6

Texte n°95

Article 6


En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
La commission d'acquisition est tenue informée, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.