Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0504242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/BUDR0504242D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1669/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.