Article 1
Après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. »
Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0500158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500158D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1667/jo/article_1
Texte n°30