Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Version INITIALE

NOR : DEVP0540426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVP0540426A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.