Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 735 .
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502046A/jo/article_2
Texte n°46