Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501481A/jo/article_3
Texte n°44
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.