Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0501481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501481A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.