Arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0610424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/SOCO0610424A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.