Article 3
L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
République
Française
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NOR : SOCO0610424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/SOCO0610424A/jo/article_3
Texte n°29
L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
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