Décision n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0601280S

Texte n°101


Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
(Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.)
2° Information sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales du service ;
4° Modalité du financement ;
5° Caractéristiques techniques d'émission ;
6° Eléments constitutifs de la convention.