Décision n° 2005-1173 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-246 du 7 mai 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-987 du 11 juillet 2000 et n° 2005-545 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511173S

Texte n°47