Décret du 12 avril 2006 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0609266D

Texte n°95

Article 1


M. Didier Migaud, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.