Article 4
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
Décret n° 2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
NOR : DOMB0500026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/DOMB0500026D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1610/jo/article_4
Texte n°59