Décret n° 2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Version INITIALE

NOR : DOMB0500026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/DOMB0500026D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1610/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat « nouvelles embauches » pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.