Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
NOR : ECOK0500088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500088A/jo/article_6
Texte n°15