Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0620079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620079A/jo/article_15
Texte n°13