Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSB0510579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/JUSB0510579D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1224/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Après l'article R. 143-9, il est inséré un article R. 143-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-9-1. - Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 143-9. »