Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500563A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.