Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0500778S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/18/MCCK0500778S/jo/article_2
Texte n°39
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
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