Article 2
L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.
République
Française
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NOR : MENF0501749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/MENF0501749D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/21/2005-1191/jo/article_2
Texte n°9
L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.
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