Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500864A/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.