Article 3
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1258/jo/article_3
Texte n°45
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.
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