Article 4
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 150 % » et « 50 % » par « 200 % ».
Décret n° 2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0500752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/ECOP0500752D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-37/jo/article_4
Texte n°13