Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502481A

Texte n°86

Article 1


Les dispositions des avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.