Article 2
Le taux défini à l'article 1er s'applique à compter du 1er septembre 2005.
République
Française
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NOR : MCCK0500529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500529A/jo/article_2
Texte n°64
Le taux défini à l'article 1er s'applique à compter du 1er septembre 2005.
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