Arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0500529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500529A/jo/article_2

Texte n°64