Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.* 234-5 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0600443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/AGRG0600443A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.